Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 21 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de création et de maintenance de sites internet réalisées par Pascal Dausse, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Webrelion (ci-après « le prestataire »), pour des clients professionnels (ci-après « le client »). Elles complètent le devis accepté, qui prévaut en cas de contradiction.

2. Formules

• Création seule : site de 5 à 6 pages, bouton d'appel, formulaire de devis, mise en ligne. L'hébergement et les mises à jour restent à la charge du client.
• Création + Sérénité : la création, plus l'hébergement, la sécurité, les sauvegardes et une modification mineure par mois.
• Création + Visibilité : la formule Sérénité, plus le suivi de la fiche Google, l'aide à la collecte d'avis, une page ou un article par mois et un bilan mensuel.

Le contenu exact de chaque prestation est celui décrit dans le devis.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les prix applicables sont ceux du devis accepté.

Offre de lancement : sur présentation du code LANCEMENT dans la demande de devis, les 3 premiers mois de maintenance des formules Sérénité et Visibilité sont offerts. La remise figure sur le devis. Elle n'est ni cumulable avec une autre offre ni convertible en argent. L'offre est valable pour toute commande passée jusqu'au 31 décembre 2026.

5. Paiement

• Un acompte de 50 % du prix de création est versé à la signature du devis. Le travail démarre à réception de l'acompte.
• Le solde est payable à la mise en ligne du site.
• La maintenance est facturée chaque mois, d'avance, par virement.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le prestataire peut suspendre la maintenance et l'hébergement jusqu'au paiement complet.

7. Délai de réalisation

Le site est mis en ligne sous 48 heures à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Un retard dans l'envoi de ces éléments décale d'autant la date de mise en ligne.

8. Obligations du client

Le client fournit : son logo, des photos de ses réalisations, une présentation de son activité, ses zones d'intervention, ses coordonnées et, le cas échéant, l'accès à sa fiche Google. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, photos, logo) et dégage le prestataire de toute responsabilité à ce titre.

9. Propriété et nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Le client dispose des droits d'utilisation du site après paiement intégral du solde. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le site réalisé comme référence.

10. Maintenance

Les formules Sérénité et Visibilité sont souscrites pour une durée de 12 mois à compter de la mise en ligne. Elles se poursuivent ensuite jusqu'à résiliation par écrit (e-mail ou courrier), avec un préavis d'un mois. Les modifications prévues par la formule et non utilisées ne sont pas reportables.

11. Modifications hors formule

Toute modification qui dépasse ce que prévoit la formule est facturée 40 € par heure, après accord écrit du client sur le temps estimé.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun classement sur les moteurs de recherche ni aucun nombre de contacts ou de clients. Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à l'hébergeur, à un service tiers ou à un cas de force majeure.

13. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus 5 salariés, et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent de Béthune.